Article R766-2 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Monday, April 22, 2002
La durée d'exigibilité des cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit à l'adhésion, peut être abaissée dans dans les cas mentionnés à l'article L. 766-3 jusqu'à deux années.