Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération.
Article L2325-39 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Monday, January 1, 2018
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 ont libre accès dans l'entreprise.
Nota
Article L2325-40 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Monday, January 1, 2018
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.