Article 232 consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Sunday, May 12, 1996
Les entreprises qui vendent des articles d'occasion ne peuvent opérer la déduction de la taxe ayant grevé ces biens que dans la mesure où elles acquittent l'impôt sur le prix total versé par l'acquéreur.
Il en est de même de celles qui vendent des oeuvres d'art originales.