Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
Nota
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
Nota
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
Nota
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
Nota
(1) Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65 ;
Voir la note sous l'article 740 II 1°.
(1) Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65.
(2) Voir (1) sous article 740 II 1°.
(1) Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65 ;
Voir la note sous l'article 740 II 1°.
(1) Voir la note sous l'article 740 II 1°, Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65.