LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 67
- Code général des impôts, CGI.II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.Art. 635, Art. 638 A, Art. 862