Article 743 consolidé du Tuesday, March 22, 1983 au Monday, June 24, 1991
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9.