Article R2221-59 consolidé du Tuesday, February 27, 2001 au Friday, May 30, 2014
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.
Article R2221-59 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 30, 2014
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.