Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds.
Article R834-3 consolidé du Sunday, March 14, 1993 au Saturday, November 4, 1995
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an . Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
Article R834-3 consolidé du Tuesday, January 1, 1991 au Sunday, March 14, 1993
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an . Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
Nota
Article R834-3 consolidé du Saturday, November 4, 1995 au Sunday, June 6, 1999
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur.