Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds.
Article R834-3 consolidé du dimanche 14 mars 1993 au samedi 4 novembre 1995
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an . Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
Article R834-3 consolidé du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 14 mars 1993
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an . Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
Nota
Article R834-3 consolidé du samedi 4 novembre 1995 au dimanche 6 juin 1999
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur.