Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Pour être éligibles, les électeurs doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.
Les dispositions de l'article L. 214-3 sont applicables aux candidats et aux administrateurs.
Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.