Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages

Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé

Article R214-111 consolidé du Monday, December 17, 2007 au Wednesday, August 7, 2019

Article R214-111 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 7, 2019

Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :
1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année ;
2° Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à vingt mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères ;
3° Les espèces énumérées à l'article R. 214-108 en sont absentes ;
4° Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au dixième du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.
Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.
Dans le cas prévu au 4°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que malgré la mise en œuvre ou la programmation de toutes les mesures d'économie d'eau techniquement et économiquement réalisables, le respect du débit minimum du vingtième du module ne permet pas de satisfaire les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'irrigation gravitaire en période d'étiage estival. Ce débit minimal inférieur est limité à une durée de trois mois à l'intérieur de la période d'étiage estival et ne peut pas être inférieur au quarantième du module.

Article R214-111-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 17, 2007

Article R214-111-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 17, 2007

Article R214-111-3 consolidé du Wednesday, November 17, 2010 au Sunday, February 22, 2026

Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L. 214-18 sont les ouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :

USINE	COMMUNE	DÉPARTEMENT
Usine de la chute d'Ugine, dite usine d'Arly	UGINE	73
Usine génératrice dite d'Arrens	ARRENS-MARSOUS	65
Centrale d'Artigues	BAGNÈRES-DE-BIGORRE	65
Usine d'Artouste	LARUNS	64
Usine d'Aston	ASTON	09
Usine hydroélectrique d'Aussois	AVRIEUX	73
Usine hydroélectrique dite d'Auzerette	CHAMPS-SUR-TARENTAINE	15
Usine de la chute de Roselend, dite usine de La Bathie	LA BATHIE	73
Usine de Beaufort	BEAUFORT	73
Usine de Belleville	HAUTELUCE	73
Usine de Beyssac	PIED-DE-BORNE	48
Usine de la chute de Bissorte	LE FRENEY	73
Usine de la chute de Bort	LANOBRE et BORT-LES-ORGUES	19
Usine de la chute de Brassac	BRASSAC	81
Usine de la chute des Brévières	TIGNES	73
Usine de la chute de Brommat	BROMMAT	12
Usine de la chute de Carla	LACROUZETTE	81
Usine de la chute de Castelnau-Lassouts	LASSOUTS	12
Usine de la chute de Castillon	DEMANDOLX	04
Usine de Castirla	CASTIRLA	2B
Usine de la chute de la Chaudanne	CASTELLANE	04
Usine de la chute de Chevril	TIGNES	73
Usine du Cheylas	LE CHEYLAS	38
Usine souterraine de Sainte-Hélène, dite usine de la Coche	LE BOIS	73
Usine de Coindre	SAINT-AMANDIN	15
Usine de la chute de Coiselet	SAMOGNAT	01
Usine de Cordéac	CORDÉAC	38
Usine de Corscia	CORSCIA	2B
Usine de la chute de Couesque	SAINT-HIPPOLYTE	12
Usine de la chute de Curbans	TALLARD	04
Usine d'Eget	ARAGNOUET	65
Usine d'Eguzon	CUZION	36
Centrale du Châtelard, dite usine d'Emosson	VALLORCINE	74
Usine de la chute d'Enchanet	ARNAC	15
Usine de la chute d'Escouloubre II	ESCOULOUBRE	11
Centrale de production d'électricité d'Eylie	SENTEIN	09
Usine de la chute de Besserve, dite usine des Fades	QUEUILLE	63
Usine de la chute de Ferrières	FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE	09
Usine de la chute des Sept Laux, dite usine de Fond de France	LA FERRIÈRE	38
Usine de la chute de Gèdre	GÈDRE	65
Usine de la Girotte	HAUTELUCE	73
Usine de Courbières, dite usine de Golinhac	GOLINHAC	12
Usines de l'Eau d'Olle, dites usine de Grand-Maison	VAUJANY	38
Usine de la chute de Grandval	LAVASTRIE	15
Usine de la chute de Grangent	CHAMBLES	42
Usine de la chute de l'Echaillon, dite usine d'Hermillon	HERMILLON	73
Usine de L'Hospitalet	L'HOSPITALET	09
Usine du Hourat	LARUNS	64
Usine de Lafigère	MALARCE-SUR-LA-THINES	07
Usine de la chute de Lanau	CHAUDES-AIGUES	15
Usine de la chute de Langevin	SAINT-JOSEPH	974
Usine de la chute de Laparan	ASTON	09
Usine de la chute de Lardit	CAMPOURIEZ	12
Usine de Lassoula	LOUDENVIELLE	65
Usine de Laval-de-Cère II	COMIAC	46
Usine de la chute de Malgovert	SÉEZ	73
Usine de la chute de Marcillac	MARCILLAC-LA-CROISILLE	19
Usine du Mérens	MÉRENS-LES-VALS	09
Usine de Miegebat	LARUNS	64
Usine du Migoëlou	ARRENS-MARSOUS	65
Usine de Montahut	SAINT-JULIEN	34
Usine de la chute de Monteynard	MONTEYNARD	38
Usine de la chute de Montpezat	MONTPEZAT-SOUS-BAUZON	07
Usine de Moux	MATAFELON-GRANGES (EX-MATAFELON)	01
Usine de la chute de Nentilla	SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE	11
Usine de la chute d'Ocana	OCANA	2A
Usine de la chute d'Orelle	ORELLE	73
Usine de la chute d'Orlu	ORLU	09
Usine de Passy	PASSY	74
Usine de la chute de Peyrat-le-Château	PEYRAT-LE-CHATEAU	87
Usine de Pied-de-Borne	PIED-DE-BORNE	48
Usine de la chute de Pinet	SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU	12
Usine de Pont de Camps	LARUNS	64
Usine de la chute de Vanna, dite usine de Pont de la Vanna	OCANA	2A
Usine de la chute de Pont-en-Royans	PONT-EN-ROYANS	38
Usine de la chute de Portillon	CASTILLON-LARBOUST	31
Usine dite du Pouget	LE TRUEL	12
Usine de Pradieres	AUZAT	09
Usine de Pragnères	GÈDRE	65
Usine dite de Pressy	CLUSES	74
Usine de Quinson	QUINSON	04
Usine de la chute de Randens	RANDENS	73
Usine de la chute de Rivière de l'Est	SAINTE-ROSE	974
Usine de la chute de Rizzanese	SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO	2A
Usine de Saint-Cassien	TANNERON	83
Usine de Saint-Dalmas	TENDE	06
Usine de la chute de Sainte-Croix	SAINT-CROIX-DU-VERDON	04
Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès	SAINT-ETIENNE-CANTALÈS	15
Usine de Saint-Geniez-O-Merle	SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE	19
Centrale de Saint-Georges	SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS	38
Usine de Saint-Guillerme-II	MONT-DE-LANS	38
Usine de Saint-Martin-Vesubie	SAINT-MARTIN-VÉSUBIE	06
Usine de la chute de Saint-Pierre-Cognet	SAINT-JEAN-D'HÉRANS	38
Usine de la chute de Sampolo	LUGO-DI-NAZZA	2B
Usine de la chute de Sarrans	SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE	12
Usine de la Saussaz II	SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE	73
Usine du Sautet	PELLAFOL	38
Usine de la chute de Saut-Mortier	CERNON	39
Usine de la chute de Serre-Ponçon	LA BRÉOLE	04
Usine de Soulcem	AUZAT	09
Usine de la chute de Sovenzia	CALACUCCIA	2B
Usine de la chute de Takamaka I	SAINT-BENOÎT	974
Usine de la chute de Takamaka II	SAINT-BENOÎT	974
Usine de la chute de Tolla	TOLLA	2A
Usine de Tramezaygues	GÉNOS	65
Usine de la chute de Treignac	TREIGNAC	19
Usine de la chute du Truel	LE TRUEL	12
Usine de la chute du Mont-Cenis, dite usine de Villarodin	AVRIEUX	73
Usine de Vinon	VINON-SUR-VERDON	83
Usine de Vintrou	LE VINTROU	81
Usine de la chute de Vouglan-Menouille	CERNON	39

Article R214-111-3 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 22, 2026

USINE	COMMUNE	DÉPARTEMENT
Usine de la chute d'Ugine, dite usine d'Arly	UGINE	73
Usine génératrice dite d'Arrens	ARRENS-MARSOUS	65
Centrale d'Artigues	BAGNÈRES-DE-BIGORRE	65
Usine d'Artouste	LARUNS	64
Usine d'Aston	ASTON	09
Usine hydroélectrique d'Aussois	AVRIEUX	73
Usine hydroélectrique dite d'Auzerette	CHAMPS-SUR-TARENTAINE	15
Usine de la chute de Roselend, dite usine de La Bathie	LA BATHIE	73
Usine de Beaufort	BEAUFORT	73
Usine de Belleville	HAUTELUCE	73
Usine de Beyssac	PIED-DE-BORNE	48
Usine de la chute de Bissorte	LE FRENEY	73
Usine de la chute de Bort	LANOBRE et BORT-LES-ORGUES	19
Usine de la chute de Brassac	BRASSAC	81
Usine de la chute des Brévières	TIGNES	73
Usine de la chute de Brommat	BROMMAT	12
Usine de la chute de Carla	LACROUZETTE	81
Usine de la chute de Castelnau-Lassouts	LASSOUTS	12
Usine de la chute de Castillon	DEMANDOLX	04
Usine de Castirla	CASTIRLA	2B
Usine de la chute de la Chaudanne	CASTELLANE	04
Usine de la chute de Chevril	TIGNES	73
Usine du Cheylas	LE CHEYLAS	38
Usine souterraine de Sainte-Hélène, dite usine de la Coche	LE BOIS	73
Usine de Coindre	SAINT-AMANDIN	15
Usine de la chute de Coiselet	SAMOGNAT	01
Usine de Cordéac	CORDÉAC	38
Usine de Corscia	CORSCIA	2B
Usine de la chute de Couesque	SAINT-HIPPOLYTE	12
Usine de la chute de Curbans	TALLARD	04
Usine d'Eget	ARAGNOUET	65
Usine d'Eguzon	CUZION	36
Centrale du Châtelard, dite usine d'Emosson	VALLORCINE	74
Usine de la chute d'Enchanet	ARNAC	15
Usine de la chute d'Escouloubre II	ESCOULOUBRE	11
Centrale de production d'électricité d'Eylie	SENTEIN	09
Usine de la chute de Besserve, dite usine des Fades	QUEUILLE	63
Usine de la chute de Ferrières	FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE	09
Usine de la chute des Sept Laux, dite usine de Fond de France	LA FERRIÈRE	38
Usine de la chute de Gèdre	GÈDRE	65
Usine de la Girotte	HAUTELUCE	73
Usine de Courbières, dite usine de Golinhac	GOLINHAC	12
Usines de l'Eau d'Olle, dites usine de Grand-Maison	VAUJANY	38
Usine de la chute de Grandval	LAVASTRIE	15
Usine de la chute de Grangent	CHAMBLES	42
Usine de la chute de l'Echaillon, dite usine d'Hermillon	HERMILLON	73
Usine de L'Hospitalet	L'HOSPITALET	09
Usine du Hourat	LARUNS	64
Usine de Lafigère	MALARCE-SUR-LA-THINES	07
Usine de la chute de Lanau	CHAUDES-AIGUES	15
Usine de la chute de Langevin	SAINT-JOSEPH	974
Usine de la chute de Laparan	ASTON	09
Usine de la chute de Lardit	CAMPOURIEZ	12
Usine de Lassoula	LOUDENVIELLE	65
Usine de Laval-de-Cère II	COMIAC	46
Usine de la chute de Malgovert	SÉEZ	73
Usine de la chute de Marcillac	MARCILLAC-LA-CROISILLE	19
Usine du Mérens	MÉRENS-LES-VALS	09
Usine de Miegebat	LARUNS	64
Usine du Migoëlou	ARRENS-MARSOUS	65
Usine de Monceaux-la-Virole	LESTARDS	19
Usine de Montahut	SAINT-JULIEN	34
Usine de la chute de Monteynard	MONTEYNARD	38
Usine de la chute de Montpezat	MONTPEZAT-SOUS-BAUZON	07
Usine de Moux	MATAFELON-GRANGES (EX-MATAFELON)	01
Usine de la chute de Nentilla	SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE	11
Usine de la chute d'Ocana	OCANA	2A
Usine de la chute d'Orelle	ORELLE	73
Usine de la chute d'Orlu	ORLU	09
Usine de Passy	PASSY	74
Usine de la chute de Peyrat-le-Château	PEYRAT-LE-CHATEAU	87
Usine de Pied-de-Borne	PIED-DE-BORNE	48
Usine de la chute de Pinet	SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU	12
Usine de Pont de Camps	LARUNS	64
Usine de la chute de Vanna, dite usine de Pont de la Vanna	OCANA	2A
Usine de la chute de Pont-en-Royans	PONT-EN-ROYANS	38
Usine de la chute de Portillon	CASTILLON-LARBOUST	31
Usine dite du Pouget	LE TRUEL	12
Usine de Pradieres	AUZAT	09
Usine de Pragnères	GÈDRE	65
Usine dite de Pressy	CLUSES	74
Usine de Quinson	QUINSON	04
Usine de la chute de Randens	RANDENS	73
Usine de la chute de Rivière de l'Est	SAINTE-ROSE	974
Usine de la chute de Rizzanese	SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO	2A
Usine de Saint-Cassien	TANNERON	83
Usine de Saint-Dalmas	TENDE	06
Usine de la chute de Sainte-Croix	SAINT-CROIX-DU-VERDON	04
Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès	SAINT-ETIENNE-CANTALÈS	15
Usine de Saint-Geniez-O-Merle	SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE	19
Centrale de Saint-Georges	SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS	38
Usine de Saint-Guillerme-II	MONT-DE-LANS	38
Usine de Saint-Martin-Vesubie	SAINT-MARTIN-VÉSUBIE	06
Usine de la chute de Saint-Pierre-Cognet	SAINT-JEAN-D'HÉRANS	38
Usine de la chute de Sampolo	LUGO-DI-NAZZA	2B
Usine de la chute de Sarrans	SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE	12
Usine de la Saussaz II	SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE	73
Usine du Sautet	PELLAFOL	38
Usine de la chute de Saut-Mortier	CERNON	39
Usine de la chute de Serre-Ponçon	LA BRÉOLE	04
Usine de Soulcem	AUZAT	09
Usine de la chute de Sovenzia	CALACUCCIA	2B
Usine de la chute de Takamaka I	SAINT-BENOÎT	974
Usine de la chute de Takamaka II	SAINT-BENOÎT	974
Usine de la chute de Tolla	TOLLA	2A
Usine de Tramezaygues	GÉNOS	65
Usine de la chute de Treignac	TREIGNAC	19
Usine de la chute du Truel	LE TRUEL	12
Usine de la chute du Mont-Cenis, dite usine de Villarodin	AVRIEUX	73
Usine de Vinon	VINON-SUR-VERDON	83
Usine de Vintrou	LE VINTROU	81
Usine de la chute de Vouglan-Menouille	CERNON	39