Code du domaine de l'Etat

• Partie législative
  • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
    • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.