Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat (1977-04-14-2006-07-01)

Paragraphe 7 : Forêts. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre (1962-03-18-2011-11-24)

Paragraphe 10 : Servitudes. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés (1977-04-14-2006-07-01)

Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé (1977-01-01-2006-07-01)

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social (2005-01-19-2006-07-01)