Code du domaine de l'Etat

• Partie législative
  • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
    • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.