Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

Article L66 consolidé du Thursday, April 14, 1977, abrogé le Saturday, July 1, 2006