Code du domaine de l'Etat

• Partie législative
  • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
    • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
          • Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

Article L66