Partie législative
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
        Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

Article L66

La rétrocession des immeubles expropriés est réalisée selon les prescriptions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Code du domaine de l'Etat

Article L66