Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier (1962-03-18-2011-11-24)

Chapitre II : Domaine mobilier. (1962-03-18-2016-11-24)

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence. (1962-03-18-2006-07-01)