Article L2363-6 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, August 10, 2016
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Article L2363-6 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 10, 2016
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Article L2363-7 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.