Article L2363-6 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 10 août 2016
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Article L2363-6 consolidé en vigueur depuis le mercredi 10 août 2016
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Article L2363-7 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.