Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
      - Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
        Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
        Sous-section 4 : Fonctionnement

Article L2363-7

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

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