Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
Article D245-43 consolidé du Tuesday, December 20, 2005 au Sunday, March 22, 2015
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil général déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.
Article D245-43 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.
Article D245-44 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 20, 2005
Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.