Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 6 : Dispositions pénales.