Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Section 1 : Organismes assujettis. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 2 : Création. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 4 : Contrôle et inspection. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions pénales. (2008-03-19-2999-01-01)