Section 2 : Privilèges et garanties de la créance salariale.
Article R143-4 consolidé du Sunday, January 1, 2006, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.