Section 2 : Privilèges et garanties de la créance salariale.
Article R143-4 consolidé du dimanche 1 janvier 2006, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.