Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
Article R133 consolidé du Friday, June 22, 2001, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-3 vaut décision de rejet.