Article R431 consolidé du Friday, June 22, 2001, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 431-3 vaut décision de rejet.
Article R432-1 consolidé du Saturday, June 11, 1983, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 431-6, le comité est valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet.