Article R431 consolidé du vendredi 22 juin 2001, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 431-3 vaut décision de rejet.
Article R432-1 consolidé du samedi 11 juin 1983, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 431-6, le comité est valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet.