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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre III : Les comités d'entreprise
Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Section 1 : Personnalité civile. (1983-06-11-2008-05-01)
Section 2 : Institutions sociales d'entreprises. (1983-06-11-2008-05-01)
Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles. (1983-06-11-2008-05-01)
Section 4 : Comités interentreprises. (1983-06-11-2008-05-01)
Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles. (1983-06-11-2008-05-01)
Section 6 : Attributions économiques. (1985-03-05-2008-05-01)
Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés (1994-06-21-2008-05-01)
Section 8 : Médiateur (2002-05-05-2008-05-01)
Section 8 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires (2002-05-05-2002-11-30)
Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires (2002-11-30-2008-05-01)
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