Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre II : Les délégués du personnel

Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel.

Article R425-1 consolidé du Saturday, June 11, 1983, abrogé le Thursday, May 1, 2008