Article R631-1 consolidé du Wednesday, November 21, 1973 au Tuesday, March 1, 1994
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.
Article R631-1 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.