Article R631-1 consolidé du mercredi 21 novembre 1973 au mardi 1 mars 1994
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.
Article R631-1 consolidé du mardi 1 mars 1994, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.