Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  - Titre III : Pénalités
    - Chapitre Ier : Services de contrôle

Article R631-1

Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.

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Code du travail

Article R631-1