Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  - Titre III : Pénalités
    - Chapitre Ier : Services de contrôle

Article R631-1

Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

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