Code du travail
Section 1 : Organisation de la surveillance médicale.
Cette affiliation doit être demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.
Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail et ne peut dès lors justifier une réduction de la rémunération due en vertu du contrat de travail.