Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
Article R8113-4 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, February 13, 2021
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'inspecteur ou du contrôleur du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R8113-4 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 13, 2021
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R8113-5 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.