Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre IV : Travailleurs à domicile
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre III : Mise en œuvre

Section 3 : Dispositions pénales

Article R7413-5 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008