Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel
Article R7122-26 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Tuesday, October 1, 2019
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaire d'une licence, est fixé à six représentations.
Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue.
Article R7122-27 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Friday, August 26, 2011
La déclaration préalable est adressée au préfet du département du lieu du spectacle ou, lorsque les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet en donne récépissé.
Article R7122-27 consolidé du Friday, August 26, 2011 au Tuesday, October 1, 2019
La déclaration préalable est adressée par tous moyens, y compris par voie électronique, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation. Le préfet de région délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de la déclaration, le cas échéant sous forme électronique.
Article R7122-13 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 1, 2019
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
Article R7122-28 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Tuesday, October 1, 2019
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour la déclaration préalable sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.