Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé
Article R6322-40 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences indique les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
Cette demande est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan.
Article R6322-41 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé de bilan de compétences, l'employeur informe l'intéressé de son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.
Article R6322-42 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.