Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. (2008-05-01-2999-01-01)