Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre Ier : Travailleurs handicapés
      - Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation

Sous-section 1 : Mise en œuvre partielle (2008-05-01-2020-01-01)

Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord (2020-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord (2008-05-01-2020-01-01)

Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle (2008-05-01-2020-01-01)

Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle (2020-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Sanction administrative (2008-05-01-2020-01-01)

Sous-section 3 : Sanction administrative (2020-01-01-2999-01-01)