Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
Article D5131-22 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Friday, March 26, 2010
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 est ouvert, par le préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 euros par an.
Article D5131-22 consolidé du Friday, March 26, 2010, abrogé le Wednesday, December 28, 2016
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 est ouvert, par le préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.
Article D5131-23 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Friday, March 26, 2010
Le montant mensuel de l'allocation est proposé par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de l'article L. 5131-6, à raison d'un montant minimum de 5 euros par jour et d'un montant maximum de 10 euros par jour.
Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 euros.
Article D5131-23 consolidé du Friday, March 26, 2010, abrogé le Wednesday, December 28, 2016
Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou toute personne dûment habilitée par lui. Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de l'article L. 5131-6.
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5 euros.
Article D5131-24 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, April 1, 2009
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Article D5131-24 consolidé du Wednesday, April 1, 2009, abrogé le Wednesday, December 28, 2016
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Article D5131-25 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, April 1, 2009
Le CNASEA transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
Article D5131-25 consolidé du Wednesday, April 1, 2009, abrogé le Wednesday, December 28, 2016
L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
Article D5131-26 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Wednesday, December 28, 2016
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment perçues.
Article D5131-27 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Wednesday, December 28, 2016
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.