Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limites biologiques.
Article R4724-15 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Sunday, January 1, 2012
Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites biologiques sont réalisés par des organismes agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture conformément aux dispositions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-12.
Article R4724-15 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2012
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.
Article R4724-15-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2012
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.
Article R4724-15-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2012
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.