Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
Article R4412-23 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.
Article R4412-24 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Monday, January 1, 2018
L'employeur établit, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
Article R4412-24 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
Article R4412-25 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an.
Ces visites sont réalisées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.
Article R4412-26 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2.