Sous-section 4 : Décision de renvoi par l'inspecteur du travail
Article D4153-14 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.