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Wednesday, March 11, 2026
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Section 3 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail
Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre II : Repos hebdomadaire
Section 3 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail
Article D3132-24 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Le juge mentionné
à l'article L. 3132-31
est le président du tribunal de grande instance.
Article D3132-24 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le juge mentionné
à l'article L. 3132-31
est le président du tribunal judiciaire.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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