Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre II : Conciliation
        Section 2 : Commissions de conciliation

Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation

Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation (2008-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale (2008-05-01-2999-01-01)