Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public
Article R2282-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Monday, January 1, 2018
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu.
Article R2282-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.