Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public
Article R2282-1 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 janvier 2018
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu.
Article R2282-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.